Le statut d’une agence immobilière n’influe pas sur le déroulement de ses activités. En revanche, la forme juridique a son pendant dans les charges fiscales et les cotisations sociales et patronales. Le gérant qui monte une entreprise sociétaire est soumis à des prélèvements fiscaux prononcés. Mais l’entrepreneur individuel et la société assument une même couverture sociale.
Quel est le statut juridique d’une agence immobilière ?
Pour que l’agence immobilière comme laforêt immobilier : www.laforet-colombes.com/ puisse déclarer publiquement son existence, il lui faut acquérir un statut. Cela étant, le gérant d’une agence immobilière est libre de choisir entre deux types de statuts : celui d’entreprise individuelle ou celui d’une société. La forme juridique la plus courante est le statut de société. D’après les sondages, elle concerne près de 69% des agences immobilières contre 31% pour celles qui optent pour le statut d’entrepreneur individuel.
Dans la première hypothèse, la personne monte une société de type familial ou une société qui fonctionnera par ses propres efforts. L’agent immobilier travaille de son propre chef, et la main d’œuvre est inexistante ou non rémunérée.
Dans la seconde hypothèse, le professionnel décide de fonder une société du genre SA (Société Anonyme) ou SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée).
Les charges financières et fiscales du statut choisi ?
Le statut juridique est une donnée très influente en ce qu’il déterminera le montant des charges fiscales qui seront retranchées du résultat de l’agence. L’entreprise individuelle n’est imposable que de l’impôt sur le revenu (IR), alors que les entreprises sociétaires sont assujettie, mis à part l’IR, à l’impôt sur les bénéfices des sociétés dont le taux s’évalue à 331/3%. Il est tenu de souligner que le barème fiscal est convertible lorsque les opérations immobilières deviennent fructueuses. Tant que le chiffre des ventes est inférieur à 777 000 euros, l’agence est classée dans le régime fiscal réel simplifié. Mais dès qu’il franchit la barre des 777 000 euros, le régime fiscal est normal.
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Le patron de l’agence immobilière est tenu de verser mensuellement des cotisations sociales en vue de couvrir les risques qui pourraient être infligés à la main d’œuvre qu’il emploie. Il y a les primes d’invalidité partielle (1/730ème du revenu moyen), les primes d’invalidité totale (50% du revenu annuel moyen), les primes d’incapacité provisoire (30% du revenu annuel moyen), le dédommagement en cas de décès du conjoint ou des enfants à charge. La cotisation en cas de décès n’est pas soustraite sur la rente mais sur les fonds de la protection sociale.
